Droit,Économie,Management BTS ET TL lycée Delacroix
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Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements (quand elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible), elle doit effectuer une déclaration ...
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22352.xhtml
à consulter