Fin de vie : la conférence citoyenne favorable au suicide assisté et à une exception d'euthanasie

Le Monde.fr | 16.12.2013 à 11h56 • Mis à jour le 16.12.2013 à 15h16

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La conférence citoyenne sur la fin de vie s'est prononcée, lundi 16 décembre, en faveur du suicide assisté et de la création d'une exception d'euthanasie, selon le principe qu'il n'y a non pas « une », mais « des » fins de vie. Celle-ci s'appliquerait dans les cas où le patient ne peut exprimer sa volonté.

Ce groupe de travail représentatif de la diversité de la société française rendait, lundi 16 décembre, un avis sur la question délicate de l'euthanasie active et du suicide assisté, jusqu'à présent interdits en France, à la demande de François Hollande qui a promis une loi sur le thème de la fin de vie.

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Les membres de la conférence ne se sont pas prononcés en faveur d'une loi qui autoriserait l'euthanasie, jugeant le sujet trop complexe et les situations trop diverses. Ils ont prôné le développement général des soins palliatifs et la mise en place d'un droit à la sédation terminale.

« La possibilité de se suicider par assistance médicale comme l'aide au suicide constitue, à nos yeux, un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d'une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience », souligne dans son avis le panel.

Pour les situations inextricables, une exception d'euthanasie pourrait être envisagée. A la demande des proches, une commission médicale locale ad hoc se réunirait alors pour décider d'accorder le droit de mourir au patient. La conférence a insisté sur le fait que le processus ne devait pas durer trop longtemps pour éviter l'enlisement.

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LE PRÉSIDENT S'ÉTAIT ENGAGÉ À UNE NOUVELLE LOI

Cette « conférence de citoyens » mise sur pied par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) était constituée de 18 personnes représentatives de la population française, sélectionnées par l'institut de sondages IFOP.

Le groupe s'est réuni durant quatre week-ends à huis clos en novembre et décembre pour entendre les avis de diverses personnes qualifiées. Tout d'abord celles proposées par le CCNE, qui, dans un souci d'équilibre, avait choisi par exemple les députés Jean Leonetti (UMP) et Gaëtan Gorce (PS) et les présidents de la Société française d'accompagnement des soins palliatifs, Vincent Morel, et de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, Jean-Luc Romero. Les citoyens eux-mêmes ont par la suite demandé à entendre des personnes ayant accompagné un proche en fin de vie, ou encore un médecin généraliste et un économiste.

Le week-end des 14 et 15 décembre a été consacré à la formulation par écrit de cet « avis » qui doit servir à orienter la future loi sur la fin de vie, destinée à remplacer ou compléter l'actuelle loi Leonetti de 2005. Le CCNE a lui-même déjà rendu un avis sur cette question en juillet, à la demande de François Hollande, dans lequel il indiquait que la « majorité de ses membres recommandait de ne pas légaliser l'assistance au suicide et/ou l'euthanasie ».

Avant cela, le professeur de médecine et ex-président du CCNE Didier Sicard avait rendu un rapport, toujours à la demande de M. Hollande, rejetant l'idée d'inscrire l'euthanasie ou suicide assisté dans la loi française, mais recommandant pour certains cas la possibilité d'accorder un geste médical « accélérant la survenue de la mort ». Le chef de l'Etat s'était pour sa part déclaré, durant la campagne présidentielle, favorable à une nouvelle loi sur la fin de vie tout en prenant soin de ne jamais utiliser le mot euthanasie. De son côté, l'Ordre des médecins, en février, avait créé la surprise en se prononçant, « par devoir d'humanité », en faveur d'une aide à mourir sous la forme d'une « sédation terminale ».

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« COMPLÉTER, AMÉLIORER LA LOI LEONETTI »

L'euthanasie désigne « le fait pour un tiers de mettre fin à la vie d'une personne à sa demande ». Elle n'est pas légale en France mais la loi Leonetti admet qu'on puisse soulager avec des produits anti-douleurs un malade au stade terminal au point d'en « abréger la vie ».

A la suite de l'avis du CCNE, François Hollande a promis en juillet un projet de loi « sans doute à la fin de l'année » pour « compléter, améliorer la loi Leonetti ». Selon le journal Libération, ce nouveau texte serait déposé avant l'été 2014. Le président français a semblé à plusieurs reprises temporiser sur cette épineuse question, demandant l'avis au professeur Sicard puis saisissant le CCNE et réclamant un « débat citoyen ». Plusieurs sondages indiquent qu'une majorité de Français soutient l'idée d'une euthanasie active pour les personnes qui le demandent et qui souffrent de « maladies insupportables et incurables ».

Le dernier baromètre de l'IFOP pour l'association pro-euthanasie ADMD montrait en novembre que 92% des sondés répondent « oui absolument »ou « oui dans certains cas » à la question : « Selon vous, la loi française devrait-elle autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie de ces personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent ? » D'après une estimation d'un directeur de recherche à l'Institut national d'études démographiques, Nicolas Brouard, on peut évaluer le nombre d'euthanasies passives tel que pratiquées dans la cadre de la loi Leonetti à 3 000 par an en France tandis que « moins de 2 000 »personnes souffrant de maladies graves se suicident chaque année.

Lire le rapport de la conférence citoyenne sur la fin de vie :